Les attentats qui ont fait tant de morts en France, en 2015, ont ému jusqu’à nos gouvernants qui ont aussitôt pris une mesure importante : interdire tout paiement en espèces de plus de 1000 euros, comme si c’était la mesure la plus appropriée et la plus urgente. Ils ont aussi suspendu nombre de libertés individuelles en décidant l’état d’urgence. Pour montrer l’efficacité de notre système de sécurité, on a médiatisé à outrance les premiers succès de l’enquête. Mais aujourd’hui, on constate que l’enquête piétine.
Quelques jours après l’affreuse tuerie de Paris, un couple de « musulmans radicalisés » déclenchaient une fusillade à San Bernadino en Californie, provoquant la mort de quatorze personnes. Depuis, l’enquête du FBI, qui recherche les complices des tueurs, semble ne pas avancer.
Dans les deux cas, les enquêteurs prétendent, à tort ou à raison peu importe, que la principale difficulté à laquelle ils se heurtent est le fait que le point commun entre tous ces « terroristes » est l’utilisation pour préparer leurs actes, d’un iPhone. Dans les deux cas, ils demandent donc à la société Apple de déverrouiller leurs appareils ou, du moins, de leur donner accès au système de chiffrement des données. L’enjeu de la mesure, en ce qui concerne la sécurité des citoyens, dans tous les pays du monde est grand tant le géant informatique domine les communications téléphoniques mobiles.
La firme américaine refuse de coopérer avec les autorités judiciaires prétextant que l’inviolabilité de leur système de cryptage fait la force de leur système et qu’il est nécessaire pour garder la confiance des consommateurs… et donc son chiffre d’affaires. L’intérêt financier du géant américain est donc, aux yeux de ses dirigeants, plus important que la sécurité des citoyens.
Le 4 mars 2016, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, a apporté son soutien à la firme de Cupertino en déclarant que forcer Apple à se plier à une injonction judiciaire pour aider le FBI à lutter contre le terrorisme serait risquer d’ouvrir une boîte de Pandore aux « conséquences négatives ». Et pour justifier sa position, il a ajouté que ces outils de chiffrement étaient largement utilisés dans le monde, notamment par les journalistes et les « lanceurs d’alerte » (en français courant : les cafardeurs, les délateurs). Ainsi, la vie des citoyens et leur intégrité physique passent après la circulation de l’information et la dénonciation, par les membres de leur personnel, des entreprises qui ne respectent pas les règles de « déontologie » !
En France, le député du Cher, Yann Galut, a aussitôt déposé un amendement pour « contraindre les géants de l’informatique, notamment Apple et Google, à collaborer avec la justice », comme si notre arsenal juridique ne suffisait pas. Et pour faire bonne mesure, il a proposé de leur infliger une amende d’un million d’euro en cas de refus de coopérer. Il est inutile d’insister sur le caractère ridicule de la somme dont il menace les entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure aux 500 milliards d’euros.
Mais, contrairement à ce que dit le député pour justifier sa mesure, nous ne sommes pas en présence d’un vide juridique. Il existe dans le droit pénal français la notion de complicité. Or, comme l’a encore rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2014, la complicité par fourniture de moyen ne requiert pas que l’auteur du crime ait été en relation directe avec le fournisseur du moyen, il suffit que « la fourniture du moyen ait contribué à la commission de celui-ci ». En l’occurrence, il apparaît bien que l’iPhone, grâce à son système de chiffrement des données, a permis aux auteurs des attentats de préparer leur crime et de se coordonner lors de son exécution. On peut donc bien poursuivre pour complicité devant les juridictions pénales toute personne qui, au sein d’Apple, refuse de collaborer avec la justice dans le cadre des enquêtes ouvertes pour retrouver les auteurs d’attentats terroristes et tous leurs complices, et, bien sûr, son président.
N’en déplaise au Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, la sécurité physique de tous les citoyens est plus importante que les bénéfices des géants de l’informatique, les scoops des journalistes et l’impunité des délateurs. •
Excellent article !